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Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Déclaration préalable de travaux.
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
- Responsable d'une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.
La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Comment est calculé la taxe d'aménagement ?
Une valeur taxable est attribuée à votre projet.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Part communale à Pizay:
• la part communale de la taxe d’aménagement à Pizay est fixée à 5%
• la part départementale de la taxe d’aménagement est fixée à 2,5%
Comment est calculée la taxe d’aménagement.
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée (maison, annexe ou abri de jardin) par la valeur forfaitaire annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.
La valeur forfaitaire au m² de la surface de plancher taxable est fixé annuellement par décret (Elles sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques "Insee" )
Pour l'année 2025, la valeur forfaitaire annuelle par m2 est de : 930€
Pour le calcul de votre taxe d'aménagement (Construction Maison, Annexe, Abri de jardin)
la taxe d’aménagement sera égale à : (valeur forfaitaire au m² x la surface de plancher taxable) x par le taux applicable
exemple avec part communale de 5% :
⦁ (930€ x la surface construite) x 5%
exemple avec part départementale de 2,5% :
⦁ (930€ x la surface habitable) x 2,5%
Pour les piscines, le calcul est identique sauf que la valeur forfaitaire annuelle par m2 est de : 262€
Plus d'informations sur : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-damenagement
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