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Nouveau - Le Pacs (Pacte civil de solidarité)

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Pacs (Pacte civil de solidarité)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant : • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ; • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Rappel :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Mairie